Conditions générales d'utilisation et de vente de la plateforme DELIPACK
1. Définitions
Les termes « Annonce », « Annonceur », « Application », « Bien », « DELIPACK », « Commerçant », « Compte », « Cotransporteur », « Partenaire », « Particulier », « Plateforme », « Réservation », « Trajet », « Transport », « Transporteur », « Utilisateur » et « Site » ont la signification qui leur est attribuée dans le document complet des CGU/CGV.
2. Objet – Rôle de DELIPACK
Les présentes CGU/CGV définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme, précisent les droits et obligations des Utilisateurs, et encadrent les relations entre DELIPACK et les Utilisateurs. DELIPACK agit en opérateur de plateforme de mise en relation et n'est pas partie au contrat de transport.
3. Inscription – KYC / KYB – Acceptation
Toute personne souhaitant utiliser la Plateforme crée un Compte via le Site ou l'Application. L'Utilisateur déclare être majeur et capable juridiquement. L'accès complet aux fonctionnalités est soumis à la fourniture de documents (Kbis, licence de transport, attestations d'assurance, etc.).
4. Accès, sécurité et gestion du Compte
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il doit informer immédiatement DELIPACK en cas de suspicion d'usage frauduleux.
5. Fonctionnement de la Plateforme
L'Annonceur garantit l'exactitude des informations sur le Bien. Les Utilisateurs peuvent échanger via la messagerie. Le paiement en ligne confirme la Réservation. Des règles d'annulation spécifiques s'appliquent.
6. Paiements – Gestion des flux financiers
Les paiements sont gérés par des prestataires tiers (Stripe / Mangopay). DELIPACK ne manipule jamais physiquement les fonds des Utilisateurs.
7. Charte qualité & obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs s'engagent à respecter une charte de qualité (ponctualité, courtoisie, sécurité des biens, conformité légale pour les professionnels).
8. Marchandises interdites
Le transport de stupéfiants, armes, animaux vivants, objets de grande valeur, etc., est strictement interdit (voir Annexe 1).
9. Responsabilité de DELIPACK
DELIPACK agit comme intermédiaire technique et n'est pas responsable des dommages subis par les Biens pendant le Transport ou des manquements des Utilisateurs.
10. Assurance
DELIPACK peut proposer une assurance facultative via un assureur partenaire.
11. Données personnelles et cookies
Le traitement des données est régi par notre Charte de confidentialité.
12. Obligations fiscales et sociales
Chaque Utilisateur est seul responsable de ses obligations déclaratives et fiscales liées aux revenus tirés de son activité sur la Plateforme.
13. Durée – Suspension – Résiliation
DELIPACK se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV.
14. Propriété intellectuelle
Tous les contenus de la Plateforme sont la propriété exclusive de DELIPACK.
15. Règlement des différends
Le droit français est applicable. Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux français compétents.
ANNEXE 1 – Biens interdits au Transport via DELIPACK
Stupéfiants et substances psychotropes, produits de contrefaçon, animaux vivants, objets de très grande valeur, biens culturels d'intérêt majeur, armes, munitions, explosifs, tabac, cigarettes, produits radioactifs, corrosifs, inflammables, organes, dépouilles humaines, objets obscènes ou illégaux.