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Conditions générales d’utilisation et de vente de la plateforme DELIPACK

1. Définitions

Les termes suivants ont la signification ci-après lorsqu’ils sont rédigés avec une majuscule :

  • « Annonce » : proposition publiée sur la Plateforme par un Annonceur ou un Partenaire en vue de la réalisation d’un Transport.
  • « Annonceur » : Commerçant ou Particulier utilisant la Plateforme pour expédier ou recevoir un Bien.
  • « Application » : application mobile éditée par DELIPACK, disponible sur iOS et Android.
  • « Bien » : tout bien déplacé ou transporté dans le cadre d’un Transport. La liste des biens interdits figure en Annexe 1.
  • « DELIPACK » : marque n°5215876 déposée par FAE GROUP, 1 ROWLANDS CRESCENT, WEST MIDLANDS, B912JF SOLIHULL, Royaume-Uni
  • « Commerçant » : toute personne utilisant la Plateforme pour expédier des Biens dans le cadre de son activité professionnelle habituelle.
  • « Compte » : espace personnel d’un Utilisateur sur la Plateforme.
  • « Cotransporteur » : Particulier qui transporte un Bien dans le cadre d’un déplacement qu’il effectue pour son propre compte, à titre non onéreux, sauf partage de frais strictement encadré.
  • « Partenaire » : personne morale ayant signé avec DELIPACK un contrat d’accès aux API et pouvant proposer à ses clients le Transport via DELIPACK.
  • « Particulier » : personne n’agissant pas à titre professionnel et utilisant la Plateforme pour expédier ou transporter un Bien.
  • « Plateforme » : la plateforme numérique de mise en relation opérée par DELIPACK et accessible via le Site et/ou l’Application.
  • « Réservation » : confirmation des conditions d’un Transport matérialisée par le paiement en ligne.
  • « Trajet » : description d’un déplacement publié par un Cotransporteur ou un Transporteur en vue de réaliser un Transport.
  • « Transport » : déplacement d’un Bien réalisé par un Cotransporteur ou prestation de transport réalisée par un Transporteur professionnel.
  • « Transporteur » : toute personne agissant à titre professionnel et utilisant la Plateforme pour transporter des Biens à titre onéreux.
  • « Utilisateur » : toute personne (Commerçant, Particulier, Transporteur, Cotransporteur, Partenaire) utilisant la Plateforme, avec ou sans Compte.
  • « Site » : le site internet https://delipack.fr et ses sous-domaines.

2. Objet – Rôle de DELIPACK

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (les « CGU/CGV ») ont pour objet :

  • de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme ;
  • de préciser les droits et obligations des Utilisateurs ;
  • d’encadrer les relations entre DELIPACK et les Utilisateurs.

DELIPACK agit en opérateur de plateforme de mise en relation :

  1. entre Particuliers / Commerçants et Cotransporteurs
  2. entre Particuliers / Commerçants et Transporteurs professionnels (prestation de transport à titre onéreux).

DELIPACK n’est pas partie au contrat de transport conclu entre les Utilisateurs. DELIPACK n’exécute pas les Transports et n’assume pas les obligations du Transporteur ou du Cotransporteur (sauf dispositions spécifiques liées à une assurance éventuelle).

3. Inscription – KYC / KYB – Acceptation des CGU/CGV

3.1. Création de Compte

Toute personne souhaitant utiliser la Plateforme crée un Compte via le Site ou l’Application :

  • soit via courriel / téléphone + mot de passe ;
  • soit via un service tiers (Facebook, Google, Apple, etc.).

L’Utilisateur déclare être majeur et capable juridiquement, disposer des pouvoirs nécessaires lorsqu’il agit pour le compte d’une société, et choisir la catégorie d’Utilisateur correspondant à sa situation réelle.

3.2. Vérifications KYC / KYB – Documents obligatoires

L’accès complet aux fonctionnalités est soumis à la fourniture de documents (Kbis, licence de transport, attestations d'assurance, etc.). L'Utilisateur s'engage à fournir des documents authentiques et à jour.

4. Accès, sécurité et gestion du Compte

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il doit informer immédiatement DELIPACK en cas de suspicion d’usage frauduleux.

5. Fonctionnement de la Plateforme

5.1. Dépôt d’Annonce et de Trajet

L'Annonceur garantit l'exactitude des informations sur le Bien. Le Transporteur sélectionne les annonces correspondant à ses capacités.

5.2. Mise en relation et négociation

Les Utilisateurs peuvent échanger via la messagerie pour négocier les conditions du Transport.

5.3. Réservation et paiement

Le paiement en ligne confirme la Réservation et conclut le contrat de Transport entre les Utilisateurs.

5.4. Annulation

Des règles d'annulation spécifiques s'appliquent selon la responsabilité (Annonceur ou Transporteur) et le délai d'annulation.

6. Paiements – Gestion des flux financiers

Les paiements sont gérés par des prestataires tiers (Stripe / Mangopay). DELIPACK ne manipule jamais physiquement les fonds des Utilisateurs (hors frais de mise en relation).

7. Charte qualité & obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s'engagent à respecter une charte de qualité (ponctualité, courtoisie, sécurité des biens, conformité légale pour les professionnels).

8. Marchandises interdites

Le transport de stupéfiants, armes, animaux vivants, objets de grande valeur, etc., est strictement interdit (voir Annexe 1).

9. Responsabilité de DELIPACK

DELIPACK agit comme intermédiaire technique et n'est pas responsable des dommages subis par les Biens pendant le Transport ou des manquements des Utilisateurs.

10. Assurance

DELIPACK peut proposer une assurance facultative via un assureur partenaire.

11. Données personnelles et cookies

Le traitement des données est régi par notre Charte de confidentialité.

12. Obligations fiscales et sociales

Chaque Utilisateur est seul responsable de ses obligations déclaratives et fiscales liées aux revenus tirés de son activité sur la Plateforme.

13. Durée – Suspension – Résiliation

DELIPACK se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV.

14. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de la Plateforme sont la propriété exclusive de DELIPACK.

15. Règlement des différends

Le droit français est applicable. Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux français compétents.

ANNEXE 1 – Biens interdits au Transport via DELIPACK

  • stupéfiants et substances psychotropes
  • produits de contrefaçon
  • animaux vivants
  • objets de très grande valeur
  • biens culturels d’intérêt majeur
  • armes, munitions, explosifs
  • tabac, cigarettes
  • produits radioactifs, corrosifs, inflammables
  • organes, dépouilles humaines
  • objets obscènes ou illégaux